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Lois et règlements
2014, ch. 112
- Loi sur les services d’assistance médicale
Article 12
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Prise de règlements après consultation
12
Avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications aux règlements pris en vertu des alinéas 13
d
),
f
),
g
),
h
),
i
),
l
) et
o
), le ministre consulte les associations professionnelles qui dispensent les services assurés.
L.R. 1973, ch. H-3, art. 4
0
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